Le maire doit informer les héritiers de la possible reprise de la concession Abonnés
Toutefois, compte tenu du caractère particulièrement sensible d’une reprise, la commune doit être vigilante et veiller à bien informer les familles au risque d’engager sa responsabilité (CE, 20/01/1988, Chemin-Lebond, n° 68454).
La reprise d’une concession en état d’abandon
La procédure de reprise n’est qu’une faculté pour la commune, qu’elle peut utiliser, par exemple, s’il existe des problèmes de places ou de sécurité. La reprise ne peut intervenir que si plusieurs conditions sont remplies : la concession n’est plus entretenue et la procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation. Une concession perpétuelle ne peut pas être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession. Rappelons que la commune ne peut pas reprendre une concession qu’elle est chargée d’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire (art. R. 2223-23, CGCT).
Attention : lorsqu’une personne, dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » régulièrement inscrite, a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut pas faire l’objet d’une reprise avant l’expiration d’un délai de 50 ans à compter de la date de l’inhumation (art. R. 2223-22, CGCT).
La procédure est complexe afin de garantir le droit des familles. Dans un premier temps, il est nécessaire de constater par procès verbal (PV) l’état d’abandon de la concession. Aucune définition légale n’est donnée de l’état d’abandon mais la pratique et la jurisprudence retiennent que l’abandon se caractérise par des signes extérieurs, comme le développement de plantes parasites, de ronces ou si les clôtures sont détériorées et non réparées, ou lorsque la sépulture est dans un état de ruine.
Dans un second temps, après l’expiration d’un délai de 3 ans, un nouveau PV doit être dressé pour constater que la concession est toujours en état d’abandon (art. L. 2223-17, CGCT). Ces PV doivent être notifiés aux héritiers. Un mois après la notification du second PV, le maire peut saisir le conseil municipal qui est seul compétent pour autoriser la reprise de la concession. S’il l’autorise, la reprise matérielle peut avoir lieu 30 jours après la publication et la notification de l’arrêté (art. R. 2223-20, CGCT).
La reprise des concessions échues pour non renouvellement
Faute du renouvellement de la concession, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut toutefois pas être repris avant un délai de 2 ans après l’expiration de la période de renouvellement. Dans cet intervalle, les concessionnaires ou leurs héritiers peuvent à tout moment la renouveler (art. L. 2223-15, CGCT).
Attention : le maire ne peut pas s’opposer au renouvellement de la concession. En revanche, passé le délai de 2 ans, le terrain où est la concession fait retour à la commune sans aucune formalité ni publicité, quelque soit son état général.
Rappelons qu’il est possible d’accorder des concessions temporaires pour 15 ans au plus ; des concessions trentenaires ; des concessions cinquantenaires et des concessions perpétuelles (art. L. 2223-14, CGCT). Il ne s’agit que d’une faculté et le conseil municipal peut librement choisir de n’autoriser que des concessions cinquantenaires par exemple.
Gaël Gasnet le 23 avril 2020 - n°1147 de La Lettre de l'Environnement Local
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