Une entreprise peut-elle fournir gracieusement des vêtements et équipements aux collectivités territoriales ? Abonnés
Des démarchages pour tous types d’activités
Le démarchage des collectivités par les entreprises concerne tous types d’activités et cadres d’emplois. Ainsi, une régie exploitant des équipements sportifs (ports de plaisance, domaines skiables…) peut se voir proposer d'apposer des publicités sur les vêtements de travail des employés de la régie. Une société pourra également proposer la fourniture de prestations en matière d'information municipale, de propreté, de protection des usagers des transports publics contre les...
Subventions du Fonds national pour l’archéologie préventive Abonnés
Le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) finance les subventions de l’Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à une prescription de fouille d'archéologie préventive (article L. 524-14 du code du patrimoine). En effet, à l’occasion de l’instruction des dossiers d’aménagement dont ils sont saisis, les services archéologiques de l’État peuvent prescrire des diagnostics archéologiques, voire des fouilles pour l’étude du patrimoine...
Le maire dispose de moyens d’action dans le cadre de la compétence GEMAPI Abonnés
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont les dépositaires de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) (art L. 211-7 du code de l'environnement ; loi n° 2014-58 du 27/1/2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - loi MAPTAM ; loi n° 2015-991 du 7/8/2015 portant nouvelle organisation de la République - loi NOTRe). L'exercice de cette compétence GEMAPI ne remet pas en cause les pouvoirs de police du maire et vise à en faciliter l'exercice par...
Evaluer l’impact économique des actions locales de développement durable Abonnés
Depuis leur prise de fonction, les élus municipaux et communautaires planifient les projets du nouveau mandat, parfois après avoir évalué ceux qui ont été entrepris au cours du mandat précédent. Pour ceux qui concernent le développement durable, les nouvelles équipes pourront recourir à un outil d’évaluation économique élaboré par la Banque des territoires avec le concours de l’Ademe, de la région Hauts-de-France et les retours d’expériences des communes de Fourmies dans le Nord et de Loos-en-Gohelle dans le Pas-de-Calais ..
Prévenir les incendies de forêt
Cet été, le ministère de l’Ecologie a alerté les communes sur un danger de plus en plus fréquent : les incendies de forêt ne sont plus circonscrits aux Landes et au bassin méditerranéen. Sous l’effet des fortes chaleurs, des forêts avaient déjà brûlé au printemps dernier en Corrèze et en Sologne. Ainsi, toutes les communes possédant un patrimoine forestier se trouvent désormais concernées par la prévention des incendies.
Partager la connaissance du risque
Pour les territoires les plus...
L’usage de produits phytosanitaires est autorisé pour l’entretien de certains cimetières Abonnés
Depuis 2017, les communes ne peuvent plus utiliser des produits phytosanitaires pour entretenir les espaces verts, les voiries ou les promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé (art. L. 253-7-II, code rural et de la pêche maritime). Cette interdiction n’a toutefois pas été formellement tranchée pour l’usage des cimetières.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire précise qu’une appréciation au cas par cas est nécessaire pour déterminer si les cimetières font l’objet d’un usage de promenade ou sont des espaces...
Lutter contre la chenille processionnaire du chêne Abonnés
D’abord présente dans le Grand Est, la chenille processionnaire du chêne (thaumatopoea processionea) gagne d’autres régions et s’attaque au feuillage des arbres. Surtout, cet insecte présente une menace pour la santé humaine en raison de son pelage particulièrement volatile et irritant. Même sans contact direct, la dispersion de ses poils dans l’air a des effets toxiques et allergiques : inflammations, asthme, gastro-entérite, urticaire, œdème de Quincke…
Lutter contre la processionnaire du chêne implique de connaître son développement...
Contravention de grande voirie : le juge doit individualiser les peines Abonnés
Lorsque le juge inflige une contravention de grande voirie, il doit apprécier la régularité des poursuites engagées et en tirer les conséquences, notamment lorsque plusieurs personnes sont poursuivies pour le même fait. Rappelons que si l’infraction est matérialisée, le juge ne peut pas dispenser son auteur d’une condamnation aux amendes prévues par les textes. Néanmoins, il peut fixer, dans les limites prévues par les textes, et en vertu du principe d’individualisation des...
Modalités de nomination des voies communales Abonnés
La dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal (art L. 2121-29 du CGCT). Toutefois, il appartient au maire, autorité de police administrative générale, de s'assurer que les dénominations retenues par le conseil municipal ne sont pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (CE, 19/6/1974, n° 88410). Par ailleurs, le numérotage des immeubles relève du pouvoir de police administrative générale du maire (CE, 22 janvier 1993, n° 101456). La dénomination des rues et le numérotage des immeubles sont obligatoires dans les communes de plus de...
SDIS et communes se répartissent l’entretien des bouches à incendie Abonnés
Au titre de son pouvoir de police, le maire doit s'assurer que les moyens de lutte contre l'incendie sont suffisants. En effet, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle doit prendre le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies (art L. 2212-2 du...
L’attestation sur l’honneur d’un copropriétaire est suffisante pour déposer un permis de construire Abonnés
Une demande de permis de construire ne peut pas être écartée si le pétitionnaire dispose d’une promesse de vente non remise en cause par le juge, car la demande de permis de construire doit seulement comporter l’attestation du pétitionnaire confirmant qu’il remplit les conditions pour la déposer (art. R. 441-1 et R. 423-1, code de l’urbanisme ; c. urb. ; CE, 12/02/2020, Cne de Norges-la-Ville, n° 424608).
Une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain soumis au régime de la copropriété peut ainsi être présentée par son propriétaire ou son mandataire ..
La covisibilité d’un monument historique s’apprécie seulement à l’œil nu même au-delà du périmètre de 500 mètres Abonnés
Le maire d’Anglet (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire et des permis modificatifs pour un bâtiment de plusieurs logements aux abords d’un monument historique. Des riverains ont demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de ces arrêtés.
En première instance, le juge des référés a suspendu leur exécution en considérant que l’absence d’accord de l’architecte des Bâtiments de France et l’absence de servitude de passage au profit du terrain du projet étaient de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du...
Une collectivité peut, sous conditions, classer un secteur d’habitation en zone agricole du PLU Abonnés
Le PLU peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée dans lesquels peuvent être autorisés des constructions, des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage, et des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (art L. 151-11 du code de l’urbanisme). Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer la partie d'aménagement à...
Inhumation d’urnes et de cercueils : quelles obligations ? Abonnés
Les sites cinéraires sont dotés d'un columbarium ou d'espaces cinéraires concédés pour l'inhumation des urnes (art L. 2223-2 du CGCT). Par ailleurs, les urnes peuvent être inhumées aussi bien dans le vide sanitaire d'un caveau contenant des cercueils que dans l'espace global du caveau. En effet, les urnes ne dégagent aucune émanation de gaz issus de la décomposition du corps. Les urnes peuvent également être inhumées en pleine terre ou dans un cavurne, un caveau spécifique dont les dimensions peuvent être adaptées à l'accueil d'une ou de plusieurs...
Choisir des bus électriques à hydrogène
L’année 2019 a été marquée par la mise en service des premiers bus électriques à hydrogène. L’Association française pour l’hydrogène et les piles à combustible (Afhypac) publie un livre blanc sur les différents aspects de ce mode de transport : les véhicules, les infrastructures de recharge, les capacités opérationnelles et les contraintes d’exploitation, ainsi que les coûts globaux.
A la différence des bus électriques dont l’énergie est stockée dans des batteries, ceux à hydrogène intègrent une pile à combustible qui produit de l’électricité en...
Les conditions du recours aux paniers repas dans les cantines scolaires Abonnés
Les communes ne peuvent pas s’opposer à l’utilisation de panier-repas par les élèves ayant une allergie ou une intolérance alimentaire constatée par un médecin et requérant un régime alimentaire adapté, dans le cadre notamment d'un projet d'accueil individualisé (PAI), et ce au prix, si nécessaire, d’aménagements spécifiques (circulaire n° 2003-135 du 8/9/2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants atteints de troubles de la santé ; art L. 351-1 du code de...
Le maire peut autoriser le stationnement sur les trottoirs à certaines conditions
Une association de défense des piétons a demandé au maire d’Olonne-sur-Mer (Vendée) de supprimer les marquages au sol délimitant des places de stationnement de véhicules sur les trottoirs de certaines voies de la commune. Le maire n’ayant pas répondu à cette demande, l’association a saisi le juge.
Le Conseil d’Etat valide le principe de ce stationnement en l’assortissant de conditions (CE, 8/07/2020, Association Les droits du piéton en Vendée, n° 425556).
Il rappelle que le...