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du 25 juin 2020  n°1151

 
 

 
 


 
 
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Techniques Aménagement Développement Durable

n° 1151 du 25 juin 2020

Aménagement du territoire

Reconvertir une friche polluée  Abonnes

Les friches polluées sont difficiles à remettre en bon état mais représentent des opportunités foncières. Leur reconquête permet aussi de maîtriser l’étalement urbain et de lutter contre l’artificialisation des sols. L’Ademe publie un guide pour aider les collectivités à évaluer ce potentiel foncier et à conduire une opération de reconversion.

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Domaine

Pour être échangé, un bien du domaine public communal doit préalablement être déclassé

Le conseil municipal de la ville de Luttange (Moselle) délibère pour autoriser le maire à échanger des parcelles communales avec un particulier. Ces parcelles incluent une voie communale et un chemin rural desservant une propriété voisine.

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Dossier

Prévenir les risques inhérents à la pose de revêtements de sol  Abonnes

Les agents techniques affectés à la pose de revêtements de sol s’exposent à certains risques, à l’origine de maladies professionnelles et d’accidents du travail.

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Enquête

L’accès à l’information du public est la règle et le refus de communication l’exception  Abonnes

Les communes doivent veiller à répondre aux demandes de communication du public pour leurs projets liés à l’environnement. Le principe est l’accès à l’information et le refus demeure l’exception, mais le droit d’accès peut néanmoins, dans certaines situations, être limité. En effet, plusieurs exceptions autorisent la commune saisie d’une demande d’information à refuser la communication demandée dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à l’un des intérêts protégés.

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Fiche pratique

Gérer le risque d’inondation  Abonnes

En complément des mesures de prévention des inondations, les collectivités exposées à cet aléa doivent se préparer à gérer une telle situation de crise. Cette capacité à diriger les secours, dont la responsabilité incombe aux maires, en lien avec le préfet, fait l’objet d’une nouvelle publication du Centre européen du prévention du risque d’inondation (CEPRI).

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Finances locales

L’impact des résidences secondaires sur la DGF et les indemnités de fonctions des élus   Abonnes

La population prise en compte pour le calcul des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçues par les communes est celle qui résulte du recensement réalisé par l’INSEE, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (art L. 2334-2 du CGCT). Cette population est la population totale majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire conforme d'accueil des gens du voyage ..

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Funéraire

Le maire doit prendre toutes les mesures nécessaires à la surveillance des cimetières   Abonnes

La commune doit prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection et à la réparation de dégradations constatées sur une sépulture. En l’absence d’application des pouvoirs de police des funérailles et des cimetières du maire, la commune engage sa responsabilité (art L. 2213-8 et L. 2213-9 du CGCT). Ce pouvoir de police spéciale vise à préserver la tranquillité publique, l'ordre, l'hygiène, la santé publique, la décence et la neutralité du lieu ; il s’accompagne d'une obligation de...

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Marchés publics

Quand la procédure de passation est irrégulière, un candidat évincé peut être indemnisé s’il avait une chance sérieuse de l’emporter  Abonnes

Lorsqu’un candidat à un contrat public évincé irrégulièrement de la procédure demande réparation, la commune peut être condamnée à l’indemniser si plusieurs conditions sont réunies. Le candidat évincé doit démontrer l’existence d’un lien direct de causalité entre l’irrégularité de la procédure et les préjudices subis par son éviction. Le juge s’assure également qu’il avait des chances sérieuses d’emporter le contrat. Si le juge estime que le candidat était dépourvu de toute chance, il ne peut prétendre à aucune indemnité.

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Mobilité

De nouvelles aides pour l’électrification des flottes

Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, l’État encourage les collectivités à s’équiper de véhicules à faibles émissions. Un récent décret (n°2020-656 du 30/05/2020) porte le bonus à l’acquisition d’un véhicule électrique de 3 000 à 5 000 euros. Cette aide s’applique aux voitures particulières (VP) comme aux véhicules utilitaires légers (VUL) dont l’offre électrique commence tout juste à se développer. Quant aux véhicules hybrides...

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Police

L’extension des pouvoirs des maires en matière environnementale  Abonnes

Les pouvoirs de police administrative des maires ont été élargis pour leur permettre d’agir plus rapidement et directement dans certains domaines, notamment en matière environnementale ou d’urbanisme.

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Propriété

Le juge doit respecter une juste proportionnalité entre le droit de propriété et celui du domicile  Abonnes

Une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion ; des constructions en bois y avaient été établies. Saisie du litige, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la commune, au titre du droit au respect de la vie privée et du domicile, sauf ingérence justifiée. En effet, il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que si cette ingérence est prévue par la loi ..

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Réglementation

La réglementation applicable à la vente de terrains du domaine privé de la commune

Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l'amiable, soit par adjudication publique. Le conseil municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal qui délibère au vu de l'avis du service des domaines ..

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Transports

Des incitations à développer le covoiturage local   Abonnes

Avec la crise sanitaire, la publication des textes d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019 s’accélère afin d’encourager le recours à des modes de déplacement individuels. Deux décrets datés du 5 juin 2020 (n°2020-678 et 679) fournissent aux collectivités autorités organisatrices de la mobilité (AOM) des moyens supplémentaires.

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Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme propres aux antennes relais de téléphonie mobile  Abonnes

En dehors des périmètres protégés, sont désormais soumis au simple régime de la déclaration préalable les projets d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2, sans critère relatif à la hauteur de l’installation ..

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Le juge judiciaire peut ordonner, sous conditions, la démolition d’une cons­truction illégalement édifiée même en présence d’un permis tacite  Abonnes

En Corse, deux frères ont obtenu, chacun, un permis de construire une maison. La Direction départementale des territoires et de la mer a constaté des irrégularités et le directeur du service de l’urbanisme d’Ajaccio les a invités à demander un permis de construire modificatif pour régulariser la situation. Toutefois, les murs extérieurs, le gros œuvre, l’étanchéité de la toiture d’une des maisons et les sous-sols et le premier niveau de l’autre maison étaient déjà réalisés, rendant impossible la régularisation.

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Le maire doit refuser le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale si la commission nationale d’aménagement commercial y est défavorable  Abonnes

Le maire de Guignen (Ille-et-Vilaine), pourtant favorable au projet de création d’un supermarché dans sa commune, a refusé le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Le commerçant a alors attaqué le refus de délivrer le permis. Dans le même temps, le maire a également saisi le juge pour contester l’avis de la CNAC.

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Voirie

Implanter des potelets  Abonnes

Conçus pour interdire le stationnement ou l’accès des véhicules dans des périmètres réservés aux piétons, les potelets sont nombreux en bordure des chaussées, au point de faire parfois obstacle à la circulation des piétons ou de rendre difficile le cheminement des personnes malvoyantes. C’est pourquoi, le Cerema publie à l’intention des collectivités une fiche de référence destinée à les sensibiliser à une utilisation raisonnée des potelets sur voirie. La première préconisation tient au respect de la réglementation de l’accessibilité qui prévoit deux...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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