L’instruction du permis de démolir est-elle obligatoire ? Abonnés
Les principes du permis de démolir
Le permis de démolir doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager. Le délai d’instruction est de deux mois. Soit la décision est acceptée par arrêté communal à adresser au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de...
Identifier les sources de financement Abonnés
Entre les aides locales (départements, régions), nationales (Etat, grandes agences, entreprises ou associations) et européennes, il est parfois difficile pour les communes et les intercommunalités d’identifier les financements auxquels elles peuvent prétendre. La plateforme open source « Aide territoires » (https://aides-territoires.beta.gouv.fr) répond à cette difficulté en rassemblant toutes les sources de financement disponibles dans neuf grands domaines d’intervention des collectivités :...
Optimiser les petits investissements dans les réseaux de chaleur
La création d’un réseau de chaleur ou de froid peut représenter plusieurs millions d’euros d’investissement. Cependant, certaines interventions, telles que des études de faisabilité, l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ou des missions de contrôle, constituent des dépenses d’un montant bien inférieur (souvent de l’ordre de quelques dizaines de milliers d’euros) que les collectivités peuvent engager sans publicité préalable. Dans un guide, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) attire l’attention des décideurs locaux sur...
Faire de la place aux piétons
La volonté des pouvoirs publics d’encourager le recours à des moyens de transport individuels non motorisés accélère la mise en application des mesures de la loi d’orientation des mobilités destinées à sécuriser la circulation des piétons. Ainsi, un nouveau décret (n° 2020-605 du 18/05/2020) sanctionne comme très gênant tout stationnement de véhicules motorisés dans les cinq mètres en amont des passages piétons (article R. 417-11 du code de la route). Ce texte supprime l’exception qui existait jusqu’à présent au bénéfice des...
Préserver la qualité des sols Abonnés
Les sols fertiles constituent une ressource de plus en plus rare que les collectivités doivent savoir préserver de nuisances telles que les activités humaines, la pollution, l’érosion ou l’imperméabilisation. Pour les y aider, l’Ademe édite un document qui permet d’identifier le profil des différentes couches d’un terrain : végétation, humus, couche arable, sous-sol et roche mère. Il rappelle également leur intérêt écologique : filtrage de l’eau et des polluants, stockage de la...
La commune ne peut plus être membre d’une association syndicale de propriétaires pour les biens de son domaine public Abonnés
Depuis 2004, le domaine public est incompatible avec le périmètre des associations syndicales libres (ordonnance n° 2004-632 du 1/07/2004). Le Conseil d’Etat vient de préciser les effets de ce régime sur les immeubles inclus avant 2004 dans le périmètre d’une telle association (CE, 10/03/2020, Association syndicale des propriétaires de la cité Boigues et autres, n° 432555).
Dans cette affaire, une association syndicale des propriétaires a engagé une action contre une commune pour faire constater qu’elle est membre de l’association en qualité de propriétaire de plusieurs...
La commune ne bénéficie pas de compléments d’information pour exercer son droit de préemption sur les fonds artisanaux ou de commerce ni sur les baux commerciaux Abonnés
La commune peut exercer son droit de préemption urbain pour réaliser, par exemple, un projet urbain ou conduire une politique locale de l’habitat (art. L. 300-1, code de l’urbanisme ; c. urb.).
Rappelons que ce droit peut porter aussi bien sur les terrains de toute nature, sur des maisons individuelles, des immeubles en copropriété, des appartements, que sur des parts et actions de société, de sociétés d’attribution et de sociétés coopératives de construction.
Pour lui permettre d’exercer en pleine connaissance ce droit de...
L’illégalité du PLU peut être soulevée lors de la contestation d’un permis de construire Abonnés
L’illégalité, pour vice de forme ou de procédure, d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d’exception que dans les six mois à compter de la prise d’effet du document en cause. Il est également possible de contester, dans les mêmes conditions, la légalité de l’acte prescrivant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme, ou créant une zone d’aménagement...
La commune peut appliquer un ancien POS jusqu’au 25/11/2020 si le PLU a été annulé avant le 25/11/2018 Abonnés
Les plans d’occupation des sols (POS) devaient être caducs de plein droit, soit à compter du 1/01/2016, soit lorsqu’une procédure visant à les transformer en plan local d’urbanisme (PLU) avait été lancée à partir du 1/01/2016, au 27/03/2017 (loi ALUR n° 2014-366 du 24/03/2014). La commune devait alors appliquer le règlement national d’urbanisme (RNU).
Devant les difficultés rencontrées par les élus, l’ordonnance n° 2015-1174 du 23/09/2015 prévoyait une exception à ce principe de caducité des POS : si un PLU est déclaré nul ou illégal après l’échéance de la...
Les éléments constitutifs d’une sépulture sont soumis à une répartition des droits d’usage et de propriété Abonnés
Lorsque des terrains sont concédés pour y fonder des sépultures et y construire des caveaux, monuments et tombeaux, la répartition des droits sur les différents éléments de la sépulture s'analyse sous la forme d'un droit de superficie (art L. 2223-13 du CGCT). Ainsi, la propriété du sol revient au tréfoncier, à savoir la personne publique concédante, et la propriété des immeubles bâtis dessus et dessous (monuments et caveaux funéraires) revient au superficiaire, à savoir la personne privée...
Construire avec des matériaux biosourcés Abonnés
Sous l’effet de la crise sanitaire le ministère de la Cohésion des territoire a décidé de différer l’entrée en application de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) du 1er janvier 2021 à l’été 2021, sans donner plus de précision. Les collectivités pourront mettre à profit ce délai de six mois supplémentaires pour approfondir des projets de rénovation ou de construction de bâtiments économes en énergie et peu émetteurs de CO2. L’une des pistes techniques les plus intéressantes consiste à employer des matériaux...
Rappel sur les modalités d’accompagnement par l’Etat de la tarification sociale des cantines scolaires Abonnés
L'aide de l'État à l'instauration d'une tarification sociale des cantines scolaires dans les communes et intercommunalités rurales fragiles n'instaure aucune obligation nouvelle pour les communes. En effet, la mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires relève de la collectivité gérant le service, et la mesure portée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté tient compte du caractère non obligatoire de l'exercice de cette compétence et du constat que de nombreuses communes ont déjà instauré une tarification sociale...
Le maire peut obliger le propriétaire d’un terrain à assurer son entretien Abonnés
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de cinquante mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines, le maire peut, pour des motifs environnementaux, le mettre en demeure, par arrêté, d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain (art. L. 2213-25 du CGCT). Si les travaux prescrits n'ont pas été effectués dans le délai imparti, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses...
Contravention de grande voirie : le juge doit individualiser les peines
Les infractions à la police de la conservation du domaine public sont réprimées par les contraventions de grande voirie et relèvent du juge administratif. Le domaine public routier, c’est-à-dire les voies publiques, n’est pas concerné : il dépend du juge judiciaire, lequel peut infliger des contraventions de voirie routière (art. L. 2132-2, code général de la propriété des personnes publiques).
La contravention de grande voirie permet, en plus de réprimer les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine...
Choisir et implanter des arbres et arbustes Abonnés
L’Union nationale des entreprises du paysage (Unep) a publié une nouvelle règle professionnelle relative aux techniques de plantations. Elle permet d’identifier les enjeux à chaque étape d’une implantation, en débutant par le choix d’espèces adaptées au milieu et au climat ainsi que leur qualité (âge, développement du système racinaire). L’Unep fournit un tableau des critères à respecter pour les jeunes plants, les touffes, les baliveaux, les arbres-tiges…
Un constat de réception doit être établi lors de la livraison des végétaux sur le...
Planter des végétaux d’ornement hors saison Abonnés
Les changements climatiques modifient le cycle des végétaux et contraignent parfois à les planter hors saison. Ainsi, la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP) apporte des conseils utiles tirés de l’expérience des pays du nord et de l’est de l’Europe. Le premier cas concerne les arbres et arbustes en mottes dont l’arrachage doit se dérouler entre le 15 octobre et le 15 avril pour une plantation entre le 15 avril et le 15 juillet. Entre ces deux...
Espaces verts : les enseignements de la crise sanitaire Abonnés
Selon une étude de Plante & Cité, qui a interrogé entre le 14 et le 21 avril 829 collectivités dont une majorité de communes de moins de 10 000 habitants, le confinement a contraint les services espaces verts à se recentrer sur des missions telles que le ramassage des déchets, l’arrosage, les achats et marchés... A l’inverse, une majorité a délaissé la taille, le gardiennage des parcs, le paillage et les travaux arboricoles. Quelles que soient les missions, leur maintien a été plus important en régie qu’en délégation à un prestataire ..