Renforcer la prévention des déchets Abonnés
La production de déchets municipaux est de mieux en mieux maîtrisée mais ces progrès sont fragiles et d’importants gisements d’économies subsistent. Tels sont les enseignements tirés des statistiques de référence que vient de publier l’Ademe (« Déchets, chiffres clés, l’essentiel 2019 », disponible sur ademe.fr). Entre 2007 et 2017, ces déchets ont diminué de 2 % pour représenter 580 kg par habitant en moyenne. Un volume qui se compose de 525 kg de déchets ménagers et assimilés ainsi que de déchets...
Les obligations d'entretien des tombes des anciens combattants
La responsabilité d’entretien de l’Etat
Seules sont entretenues à titre perpétuel, aux frais de l'État, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles, celles-ci ayant choisi de les laisser sous la sauvegarde de l'État sur le lieu de leur première inhumation situé dans un cimetière national ou dans un carré spécial au sein d'un cimetière communal ..
La commune peut contraindre son cocontractant à respecter des dispositions non prévues par le contrat Abonnés
Une commune n’engage pas sa responsabilité contractuelle en prenant à l’égard de son co-contractant une décision irrégulière mais qui permet de mettre fin à des manquements graves dans l’exécution de ses obligations contractuelles (TA Poitiers, 26/06/2019, Sté Séché Eco Industries, n° 1701484). Dans cette affaire, un syndicat attribue à une société l’exploitation de l’unité de traitement des déchets, usine soumise au régime des installations classées pour...
Le contrat conclu entre la commune et un éco-organisme est un contrat de droit privé
Un syndicat mixte chargé du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers s’engage à collecter séparément des déchets ménagers les produits chimiques dangereux et à les remettre, contre rémunération, à un éco-organisme chargé de gérer ces déchets pour le compte des producteurs.
Un litige relatif à l’exécution de la convention apparaît. La société saisit alors le juge judiciaire qui, en première instance mais aussi en appel, décline sa...
Trois clés pour sécuriser les chantiers Abonnés
Au-delà des accidents de personnels, les chantiers comportent également des risques relatifs aux bâtiments. L’Agence qualité construction (AQC) attire l’attention des maîtres d’ouvrage sur une phase délicate dans les jours précédant la livraison de l’ouvrage. D’une part, les intervenants tendent à relâcher leur attention, d’autre part, le bâtiment est presque achevé, ce qui augmente les possibilités d’atteinte ainsi que les coûts et les retards en cas de sinistre.
Dans un...
Les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour juger des recours contre les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale Abonnés
Le maire de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) délivre à une société un permis de construire un bâtiment à usage commercial ; le permis est contesté par des voisins.
Alors que le permis de construire, délivré par le maire après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial, vaut autorisation d’exploitation commerciale, le juge rappelle que litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale relèvent de la cour administrative d’appel en premier et dernier...
Adapter l’espace public aux contraintes sanitaires Abonnés
Attention aux mesures contre-productives
Deux avis successifs, émanant du Haut conseil de la santé publique (HCSP) et de la Cellule interministérielle spécialisée dans la décontamination des infrastructures (CISDI), préconisent de ne pas recourir à la désinfection des voiries. D’une part, l’emploi de produits biocides, tels que l’eau de javel, n’est pas nécessaire compte-tenu de la durée de présence active du virus dans l’environnement, or ils pourraient favoriser l’apparition d’espèces...
Développer l’écologie urbaine Abonnés
Une étude réalisée par Plante & Cité apporte des éléments de méthode sur le développement de l’écologie urbaine.
En premier lieu, il s’agit de cartographier les îlots de chaleur urbains. Cette étape est complexe car le phénomène se produit à une petite échelle (un quartier, voire une rue) alors que les données météorologiques sont issues de stations extra-urbaines englobant un territoire plus vaste. Plutôt que d’installer des instruments de mesure sur site, l’étude envisage une solution moins onéreuse : corriger les relevés de température en modélisant...
Entretenir un terrain de sport sans pesticides Abonnés
Les herbicides, les fongicides et les insecticides restent autorisés pour l’entretien des terrains sportifs mais leur impact sur la santé humaine et sur l’environnement conduit les collectivités à s’interroger sur un renoncement aux produits phytosanitaires. Cette transition s’avère exigeante puisqu’il est nécessaire de mobiliser des agents formés, de tenir compte des plannings d’utilisation des terrains et de disposer des outils mécaniques adéquats. Ainsi, la Fredon Occitanie publie un guide qui aidera les collectivités à préparer cette démarche par...
Seul le juge administratif peut déterminer l’existence, l’étendue et les limites du domaine public Abonnés
La commune de Cergy (Val-d’Oise) autorise un restaurant à installer une terrasse sur une voie desservant un port fluvial. Estimant qu’il ne bénéficie plus d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier, la commune l’assigne en expulsion devant le juge judiciaire. Toutefois, le restaurant conteste la procédure, invoquant l’appartenance de la voie en cause au domaine public fluvial ; il soulève donc une exception d’incompétence au profit de la juridiction...
Augmentation des accidents de service dans les communes Abonnés
Le dernier rapport du Fonds de prévention de la CNRACL, portant sur les données de l’année 2018, confirme une dégradation de la sécurité au travail dans les communes. Leur taux de sinistralité poursuit sa progression de 7,6 % à 7,9 %. En comparaison, le taux pour l’ensemble des agents territoriaux a augmenté de 6,9 % à 7,2 %. Les communes, principalement celles de plus de 500 habitants, concentrent désormais 60,4 % des cas pour 66,6 % des effectifs territoriaux.
Toutes catégories de collectivités...
Le maire peut-il ordonner des travaux d’élagage aux frais de propriétaires négligents ? Abonnés
Deux riverains sont mis en demeure par le maire d’une commune de procéder à l'élagage des arbres et de la haie plantés sur leur propriété et venant empiéter sur l'emprise du domaine public, plus précisément des voies communales, allant jusqu'à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le développement incontrôlé de la végétation réduit la visibilité, notamment à hauteur du croisement de rues, entrave la circulation des piétons et des véhicules, en particulier de ceux utilisés pour la collecte des ordures...
La commune saisie d’une demande de communication de documents d’urbanisme qu’elle ne peut pas reproduire doit solliciter le devis d’un prestataire Abonnés
Lorsqu’une commune est saisie d’une demande de communication de documents d’urbanisme et qu’elle ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour la satisfaire (volume important de documents, grands formats...), elle doit faire établir un devis auprès d’un prestataire de service (QE n° 9717, C Hertzog, JO 5/9/2019). La commune transmet ensuite le devis établi au pétitionnaire, pour validation ou non ..
La commune n’engage pas sa responsabilité si elle n’avait pas connaissance de la présence d’une masse rocheuse empêchant le creusement d’une sépulture
Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée ; chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur et est ensuite remplie de terre bien foulée (art. R. 2223-3, CGCT). Toutefois, ces exigences sont parfois confrontées à la réalité de la nature du sous-sol. Dans une affaire, les époux F. signent, en 1987, un contrat de concession d’une durée de trente ans avec la commune de Saint-Germain-du-Puy (Cher). En 1988, les époux y font transférer les restes de leurs deux enfants...
De nouvelles règles pour la rénovation énergétique Abonnés
Les collectivités propriétaires de bâtiments d’au moins 1 000 m² de surface de plancher dans lesquels elles exercent une activité tertiaire devront les rénover pour en réduire la consommation énergétique à partir de 2030. Un arrêté du 10/04/2020, paru au JO du 03/05/2020, vient de préciser les modalités de cette obligation issue d’un décret d’application de la loi Elan, en date du 23/07/2019 (n°2019-771, paru au JO du 25/07/2019). La première échéance est désormais fixée à 2030 (au lieu de...
Deux récents décrets modifient le dispositif d’agendas d’accessibilité programmée Abonnés
Deux nouveaux décrets relatifs aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ont été publiés (décret n° 2019-1376 du 16/12/2019 relatif à l’Ad’AP pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP, décret n°2019-1377 du 16/12/2019 relatif au suivi d'un agenda).
Ces décrets sont concrétisés par une mise à jour des Cerfa et par l’introduction d’un nouveau formulaire de demande de modification d’Ad’AP.
Il s’agit d’apporter des modifications au déroulé des Ad’AP afin d’en améliorer l’après clôture et de préciser les conditions d’obtention des...
Des règles pour la réalisation des toitures végétalisées Abonnés
L’Union des entreprises du paysage (Unep) publie une nouvelle règle professionnelle dédiée aux toitures végétalisées : toitures sur-mesure (remplacement de modules pré-cultivés par la plantation d’espèces locales), biotopes (seul le substrat est installé permettant une végétalisation naturelle), jardins (végétalisation intensive), biosolaire (complétées par des panneaux photovoltaïques), etc. A l’exception des techniques du bâtiment, la règle de l’Unep détaille toutes les étapes ..