Le droit à ériger des monuments funéraires
Les libertés des concessionnaires
Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture (art. L. 2223-12 du CGCT). Un concessionnaire peut donc donner au monument funéraire toute forme, taille et style souhaités, sous réserve de rester dans les limites du terrain concédé et de ne pas contrevenir aux règles d’hygiène, de sécurité et de décence (art. L. 2223-13 du CGCT). Sur ce...
Le régime des logements de fonction à l’école publique Abonnés
L’école publique est classée dans le domaine public communal. Les logements de fonction des personnels de l'éducation nationale peuvent, selon les cas, faire partie du domaine privé ou public de la collectivité qui en est propriétaire. Dans le cas où le logement fait partie du domaine privé, il peut être aliéné à défaut d’utilisation en tant que logement de fonction. Le cas des logements de fonction relevant du régime de la domanialité publique est plus complexe. En effet, un bien du domaine public est inaliénable et ne peut donc être cédé qu'après sa désaffectation...
Restaurer la nature dans des espaces urbanisés Abonnés
Les aménagements urbains et les infrastructures de transport privilégient un traitement minéral de l’espace. Pourtant, le potentiel de biodiversité de ces espaces sont exploitables dans le cadre d’une gestion différenciée. Comment identifier ces ressources peu visibles ? Le projet de recherche Renatu (pour Renaturation), conduit dans le cadre du programme ITTECOP (Infrastructures de transport terrestres, écosystèmes et paysages), a produit un indicateur que les collectivités peuvent appliquer sur leurs sites ou en amont d’un projet...
Encore des difficultés à recourir aux CEE Abonnés
85 % des collectivités ont déjà eu recours aux certificats d’économie d’énergie (CEE) pour des actions de maîtrise de l’énergie, selon une enquête réalisée par l’Association Amorce, fin 2019. Cependant, parmi la quarantaine d’autorités locales qui ont répondu, 15 % indiquent ne pas recourir aux CEE en raison de leur complexité ou par manque de connaissances, ce qui peut notamment s’expliquer par les réformes récentes, en particulier la loi n° 2019-1147 du 08/11/2019 relative à l’énergie et au climat ..
Organiser la reprise des chantiers pendant la crise sanitaire Abonnés
La reprise des chantiers pourra intervenir à condition que des mesures nécessaires et urgentes soient déployées. Cette démarche est précisée dans un guide que vient de publier l’Organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP) après validation par l’Etat - téléchargeable sur www.preventionbtp.fr. Ainsi, pour chaque chantier, la collectivité définira les conditions sanitaires, avec le maître d’œuvre et le coordonnateur SPS le cas échéant, en considérant la capacité de reprise de tous les professionnels de la chaîne de...
Elaborer un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE)
Mieux maîtriser la qualité de l’eau potable et les risques liés à sa production sont les objectifs d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Actuellement en révision, la directive européenne sur l’eau potable (98/83/CE) devrait les rendre obligatoires dans le courant de l’année 2020 pour tous les services d’eau, qu’ils soient exploités en régie ou en délégation. Cependant, une telle démarche peut déjà être initiée dans une logique d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et de prévention des...
Maîtriser les prix d’achat des dispositifs de retenue Abonnés
Les collectivités qui envisagent l’acquisition et la pose de dispositifs de retenue le long de leurs voiries routières peuvent désormais estimer précisément le budget nécessaire. L’Insee vient en effet de créer deux nouveaux indices de prix, qui seront actualisés mensuellement. Le premier (DRR01) mesure l’évolution du prix des dispositifs de retenue routiers. Le second (DRR02) inclut également celui de la pose. Ces indices facilitent le calcul des budgets par les services en charge de la voirie puisqu’ils synthétisent des informations qui étaient jusqu’alors...
Le maire doit prendre toutes les mesures pour faire cesser l’insalubrité dans les lieux publics Abonnés
Le maire est chargé, au titre de ses pouvoirs de police, de la préservation de la salubrité publique (art. L. 2212-2, CGCT). Il doit donc prendre toutes les mesures pour prévenir ou faire cesser les causes éventuelles d’insalubrité des lieux publics en imposant, si nécessaire, des mesures particulières aux riverains. Le défaut d’action peut engager la responsabilité de la commune. Le Conseil d’Etat a, par exemple, retenu la responsabilité d’une commune pour avoir laissé, pendant plusieurs...
Une erreur matérielle justifie la modification simplifiée du plan local d’urbanisme Abonnés
Le conseil municipal peut lancer une modification du plan local d’urbanisme (PLU) selon une procédure simplifiée pour rectifier une erreur matérielle (art. L. 153-45-3°, code de l’urbanisme). Toutefois, faute de définition légale d’une erreur matérielle, les conditions d’application peuvent être difficiles à mettre en œuvre.
Une première réponse avait été apportée par le ministère du Logement qui estimait que si le rapport de présentation du PLU est sans équivoque sur la justification de la vocation de la zone et sa...
Une antenne de téléphonie mobile de plus de 12 m de haut et d’une surface de plus de 5 m2 est soumise à permis Abonnés
A Tillé (1 192 habitants, Oise), le maire s'est opposé à une déclaration préalable d'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile. Cette opposition a été contestée. Saisie, la cour administrative a constaté que le projet n’était pas soumis à simple déclaration mais à permis. En effet, en principe, toute construction, même sans fondation, est soumise à permis (article L. 421-1 du code de l’urbanisme).
Il existe des exceptions. Ainsi, l'article R. 421-9 du même code précise que doivent faire l'objet d'une déclaration...
Le coût d’instruction des actes d’urbanisme peut-il être reporté sur le pétitionnaire ? Abonnés
Depuis le retrait de l'État dans la mise à disposition gratuite de ses services pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, les communes compétentes pour la délivrance des actes d'urbanisme sont contraintes de supporter le coût croissant de leur organisation et instruction. Certaines communes mettent en place un service mutualisé qui pallie à ce retrait des services de l'État, engendrant un coût, facturé à...
Le maire doit informer les héritiers de la possible reprise de la concession
Malgré le manque de places dans les cimetières, les concessions ne peuvent être reprises que dans deux hypothèses : lorsqu’elles elles sont arrivées à échéance et n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement ou à la suite d’un constat d’abandon (art. L. 2223-15 et L. 2215-17, CGCT).
Toutefois, compte tenu du caractère particulièrement sensible d’une reprise, la commune doit être vigilante et veiller à bien informer les familles au risque d’engager sa responsabilité ..
Convertir des véhicules thermiques en électriques Abonnés
Malgré une multiplication des offres, les véhicules électriques restent onéreux et l’offre d’occasion correspond peu aux besoins des collectivités. Depuis le 14 mars 2020, celles-ci bénéficient d’une troisième possibilité pour intégrer des véhicules électriques dans leur flotte, à moindre coût. Un arrêté du ministère de la Transition écologique (paru au JO du 03/04/2020) autorise en effet le « rétrofit », c’est-à-dire la transformation de véhicules à moteur thermique (essence ou diesel) en électriques ..
La bonne gestion des prestations de propreté Abonnés
Lorsqu’une collectivité délègue l’entretien de ses locaux à une entreprise, la préparation du marché se fonde sur des coûts dits « visibles » : la main-d’œuvre, les déplacements et le matériel nécessaires, rapportés aux surfaces à nettoyer, selon les types de prestations. Cependant, la Fédération des entreprises de propreté (FEP) note que cette approche produit peu de différences entre les propositions des soumissionnaires. Le choix final s’opère souvent sur le critère du...
En cas d’urgence, le maire peut faire enlever un obstacle sur un chemin rural sans organiser une procédure contradictoire Abonnés
Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d’urgence. Il prend alors les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées ensuite contre lui (art. D. 161-11, code rural et de la pêche maritime).
Précisons que, dans ce cas, le maire n’est pas tenu d’organiser une procédure...
Entretenir sans risque des espaces verts ouverts au public Abonnés
Depuis l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans des espaces ouverts au public, la réglementation a été complétée. L’association Plante & Cité publie une synthèse actualisée de cette réglementation. Qu’ils soient chimiques ou naturels, les produits font l’objet de restrictions liées à leur toxicité pour la santé ou à leur nature. Des dérogations sont cependant prévues pour lutter contre des dangers sanitaires graves menaçant le patrimoine historique ou...
Le maire ne peut pas organiser la chasse dans la commune Abonnés
Le maire ne dispose d’aucune compétence pour gérer l’exercice du droit de chasse ; ce droit est attaché au droit de propriété et seul le propriétaire peut autoriser ou non la chasse sur son terrain.
Il peut toutefois intervenir pour assurer le bon déroulement de la création d’une association communale de chasse agréée (ACCA) mais, une fois créée, l’association est placée sous le contrôle de la fédération des chasseurs (art. L. 422-8 et suivants, c. env.).
Rappelons que la création d’une ACCA est : soit obligatoire lorsque la commune est située dans un...