Covid-19 : les conséquences de la loi d’urgence en matière d’urbanisme
Impact sur la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme délivrées avant le 12 mars 2020, et dont le terme devait en principe intervenir dans la période allant du 12 mars 2020 à un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la fin de cette période. Ainsi, un permis de construire qui aurait dû être caduc le 26 mars avec une date fictive de cessation de l’état d’urgence sanitaire au 20 mai 2020 restera donc valide jusqu’au 20 août...
Quelle latitude pour les collectivités qui veulent rétablir les 90 km/h ? Abonnés
Le vote du projet de loi d'orientation sur les mobilités (loi n° 2135) devrait officiellement autoriser les présidents de conseils départementaux, les métropoles ou les maires à pouvoir déroger localement à l'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur l'ensemble du réseau routier bidirectionnel hors agglomération, en remontant la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur certains tronçons avant la fin des deux ans d'expérimentation. Dans cet optique, le comité d'expert du conseil national de la sécurité routière (CNSR) a rendu public un rapport intitulé...
Le SDIS peut emprunter une voie privée dans le cadre de ses interventions Abonnés
Suite à la demande d’annulation, par des requérants, d’un arrêté par lequel le maire a autorisé un permis le construire pour un immeuble, le Conseil d’Etat a rappelé que les services publics d’incendie et de secours (SDIS) sont en droit d’intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu’ils doivent emprunter. Dès lors, pour apprécier les possibilités d’accès de ces services, il appartient à l’autorité compétente et au juge de s’assurer que les caractéristiques physiques d’une voie d’accès...
Adapter le territoire aux changements climatiques Abonnés
Pour les collectivités, les changements climatiques posent un série de défis qui ne se limitent pas à l’environnement. Ces évolutions impactent l’eau, l’énergie, les transports, la voirie, l’aménagement du territoire, l’urbanisme… Quelles mesures prendre et comment évaluer leur pertinence ? L’Ademe aide les collectivités à répondre à ces questions grâce à une méthode baptisée « Trajectoires d’adaptation au changement climatique des territoires » (TACCT), à disposition sur...
Les dispositions de la nouvelle loi relative à l'énergie et au climat Abonnés
La loi énergie-climat a été publiée (loi n° 2019-1147 du 8/11/2019 relative à l'énergie et au climat, JO du 9/11/2019). Le texte fixe le cadre, les ambitions et la cible de la politique climatique nationale.
Il vise quatre grands objectifs. 1- Sortir progressivement des énergies fossiles et développer les énergies renouvelables, incluant la réduction de 40% de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030, l’arrêt de la production d'électricité charbon d'ici 2022, l'obligation d'installer de panneaux solaires sur les nouveaux entrepôts et...
Un appel à développer le vélo partagé Abonnés
Dans les territoires ruraux, la mise à disposition de vélos partagés peut répondre à un besoin de déplacement des habitants sur de courtes distances. Pour rendre un tel service plus accessible aux petites collectivités, La Fabrique des mobilités, le Club des villes et territoires cyclables ainsi que l’entreprise Evo Pods proposent d’expérimenter la mise à disposition de vélos recyclés. Ces trois partenaires ont lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Partageons plus de vélos...
Nettoyer les locaux de travail Abonnés
Le code du travail réglemente la présence et l’agencement des sanitaires tels que les latrines, les lavabos, voire les douches. En revanche, il ne prescrit à l’employeur aucune obligation de nettoyage, à l’exception notable des toilettes. Celles-ci devront être nettoyées et désinfectées au moins quotidiennement (article R. 232-2-5). En revanche, l’employeur a une obligation plus générale de maintenir les locaux de travail en bon état de propreté dans le but de protéger les agents contre en éventuel risque sanitaire ..
Améliorer l’évaluation environnementale Abonnés
L’évaluation environnementale, menée en amont des projets et des documents de planification, éclaire leur porteur et l’administration sur les suites à y donner au regard des enjeux relatifs à l’environnement et à la santé humaine sur le territoire concerné. Il sert également à informer et à garantir la participation du public. Pour les communes et les intercommunalités, ce processus est obligatoire en amont des études d’impact (article L. 122-1-III du code de l’environnement) ainsi que des plans et programmes ..
Les immeubles destinés uniquement à des bureaux demeurent dans le domaine privé de la commune Abonnés
Les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé (art. L. 2211-1 al. 1, code général de la propriété des personnes publiques ; CGPPP). Malgré cette définition négative succincte, le législateur précise que certains biens sont automatiquement intégrés dans le domaine privé, comme les réserves foncières et les biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public ..
Rétrocéder un bien préempté
Le droit de rétrocession permet à l'ancien propriétaire d’un bien immobilier ou à la personne qui avait l'intention d’acquérir le bien préempté par la collectivité de le racheter si cette dernière n’a pas respecté les conditions encadrant la procédure de préemption, notamment si la collectivité décide d'utiliser le bien acquis pour un motif différent de celui qui était mentionné dans la décision de préemption (voir TADD 1145 : « La mise en œuvre du droit de préemption...
Une autorisation d’installation de terrasses ouvertes peut ne pas être renouvelée Abonnés
L'autorité administrative chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance du domaine public en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible tant avec l'intérêt du domaine qu’avec l'intérêt général. Les autorisations privatives d'occupation de ce domaine, telles que les autorisations d'implantation de terrasses ou leur renouvellement, ne constituent pas un droit pour les demandeurs ou leur...
La déclaration d’utilité publique peut être annulée si l’opération projetée comporte plus d’inconvénients que d’avantages
La restructuration d’une entrée d’agglomération, la réalisation d’une nouvelle voie d’accès à une zone d’activités commerciales (ZAC), la création de deux giratoires et d’un espace de stationnement peut répondre à un but d’intérêt général et justifier le lancement d’une procédure d’expropriation (CE, 11/12/2019, n° 419760). Toutefois, si, à l’issue de l’enquête publique, il apparaît que les inconvénients sont supérieurs aux avantages avancés par le...
Le préfet décide au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale Abonnés
Lorsque le préfet est saisi d’une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il doit examiner le dossier pour apprécier, au regard de sa localisation, de ses caractéristiques et de son impact potentiel notamment, s’il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il peut alors décider, au cas par cas, que la demande d’enregistrement sera soumise au régime de l’autorisation environnementale.
Le Conseil d’Etat estime qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que le préfet soit également compétent...
Évaluer le confort intérieur Abonnés
La qualité de l’ambiance intérieure dépend de plusieurs paramètres : température ; hygrométrie ; vitesse, débit et pression de l’air ; concentration en monoxyde et dioxyde de carbone, en radon… L’Agence qualité construction (AQC) propose un protocole qui permet d’évaluer l’ambiance et le confort intérieurs. Une collectivité pourra l’utiliser lors de la réception d’un bâtiment, pour évaluer les impacts d’une rénovation, ou encore pour cibler des travaux d’amélioration au bénéfice des...
La démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté n’est pas automatique Abonnés
Saisi d’une demande de démolition d’une construction irrégulièrement implantée, le juge administratif opère en deux temps.
En premier lieu, il recherche, en fonction de la situation de droit et de fait à la date à laquelle il statue, si l’irrégularité permet une régularisation, par exemple en échangeant le terrain ou en l’expropriant. Dans un second temps, si une régularisation est impossible, le juge prend en compte, d’une part, les inconvénients que l’emprise entraîne pour les divers intérêts publics ou...
Bien réutiliser les eaux pluviales Abonnés
Pour prévenir les risques sanitaires, les conditions d’usage de l’eau de pluie récupérée des toitures, ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et à leur utilisation sont réglementées (arrêté du 21/8/2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments). On distingue l’eau de pluie issue des précipitations, récupérée en aval des toitures...
Sites inscrits : l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France n’est pas nécessairement définitif Abonnés
Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, par exemple un espace naturel dont le caractère scientifique ou pittoresque appelle, au nom de l'intérêt général, la conservation en l'état, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est rendue après consultation de l’architecte des Bâtiments de France-ABF (art. R. 425-30, code de l’urbanisme).
Dans une affaire, une SCI dépose, en février 2017, une déclaration préalable auprès de la commune de Pietrosella (Corse-du-Sud) pour édifier une clôture dans un site...