Développer la mobilité cyclable Abonnés
Alors que la mobilité cyclable sera un des enjeux des futurs mandats locaux, avec l’entrée en application de la loi d’orientation des mobilités (LOM), la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) vient d’actualiser son baromètre des villes cyclables (disponible sur fub.fr). Par rapport à la précédente édition, deux ans auparavant, le nombre de villes étudiées a fortement augmenté (de 445 à 768), tout comme la participation des usagers (185 000 réponses, soit 63 %...
Le permis de construire précaire
Champ d'application du permis précaire
Un permis de construire précaire permet d’autoriser exceptionnellement une construction, soumise aux formalités du code de l’urbanisme, qui ne satisfait pas aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l’occupation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement, l’aménagement des abords, ou qui est incompatible avec une déclaration d'utilité publique, ou située sur un emplacement réservé ..
Diminution du coût des énergies renouvelables
Photovoltaïque, éolien, bois énergie…, le coût des énergies renouvelables a fortement diminué depuis 2017. Au point, parfois, de concurrencer celui des énergies conventionnelles, selon une récente étude de l’Ademe. Ainsi, pour l’éolien terrestre, les coûts de production représentent entre 50 et 71 euros/MWh, alors que ceux d’une nouvelle centrale à gaz à cycle combiné sont compris entre 50 et 66 €/MWh. Quant aux centrales photovoltaïques, l’énergie qu’elles produisent revient entre 45 et 81...
Réduire les coûts d’élimination des déchets de chantier
Il est conseillé de privilégier, dans les appels d’offres allotis, une prestation « élimination des déchets » dans chaque lot, plutôt que la mise en place d’un lot dédiée au traitement des déchets. Suivant la nature du chantier, il est recommandé d’identifier ou de faire identifier par les entreprises, la nature et les quantités de déchets, puis le coût de leur élimination dans le coût global des travaux ..
Dans quels cas faut-il obtenir le passeport phytosanitaire ? Abonnés
Depuis le 14 décembre 2019, la France applique la législation européenne issue du règlement 2016/2031, relatif à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles. Deux mesures concrètes en découlent : le classement des espèces est élargi à 120 végétaux considérés comme à risque (Citrus, Prunus, Platanus, Camellia….) et des mesures de quarantaine sont prévues en cas de présence de certains organismes ..
Travailler en hauteur Abonnés
Parmi les accidents qui concernent les agents territoriaux, les chutes de hauteur se caractérisent par des conséquences graves avec une durée moyenne d’arrêt de travail de 52 jours. Leur prévention implique de sécuriser les bâtiments ainsi que les chantiers par des mesures qui peuvent être permanentes, sinon temporaires.
Rendre les bâtiments plus sûrs
Dans les immeubles, le code du travail prescrit de clôturer les puits, les trappes et les ouvertures de descente. En outre, les...
Le label Ecojardin évolue Abonnés
Avec 156 nouveaux sites supplémentaires retenus, sur un total de 534, la dernière remise du label Ecojardin, le 31 janvier à Paris, a été l’occasion pour l’association Plante & Cité de dévoiler des nouveautés. D’une part, ce label qui consacre une gestion écologique des espaces verts, en examinant 7 domaines (planification et intégration du site, sol, eau, faune et flore, mobiliers et matériaux ainsi que matériels et engins, formation des intervenants, accueil et sensibilisation du...
Seules les règles d’urbanisme caractérisent un ensemble immobilier unique et non ses considérations techniques ou économiques Abonnés
Une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit, en principe, faire l’objet d’un seul permis de construire. Toutefois, lorsque l’ampleur et la complexité du projet le justifient, par exemple si plusieurs maîtres d’ouvrage interviennent, les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome peuvent faire l’objet de permis distincts. Le maire doit alors vérifier que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un...
Le département engage sa responsabilité en cas de dommages permanents causés par une route départementale, même en agglomération Abonnés
Le maire doit assurer la sécurité des routes départementales qui traversent la commune (art. L. 2213-1 et L. 2212-2, CGCT). Toutefois, le juge estime que le département reste propriétaire de la voirie départementale même en traversée d’agglomération. Par conséquent, la conservation et la gestion de la voirie lui incombent.
Le département est donc seul responsable en cas de dommages permanents qui pourraient être causés aux utilisateurs d’une départementale, y compris en...
L’absence de mention sur les délais et voies de recours d’une décision de préemption ne fait pas commencer le délai Abonnés
La commune doit notifier la décision de préemption à l’acquéreur évincé (art. L. 213-2, code de l’urbanisme). La notification doit rappeler les voies et les délais de recours mais si ces mentions sont absentes, elles ne lui sont pas opposables ; c’est-à-dire qu’il peut former, en principe, un recours quand il le souhaite (art. R. 421-5, code de justice administrative).
Toutefois, pour éviter des situations où la personne saisirait le juge plusieurs années après, le Conseil d’Etat estime que le principe de sécurité...
Une commune peut externaliser l'instruction de ses autorisations d'urbanisme Abonnés
Les communes compétentes et leurs groupements peuvent confier l'instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme à un ou plusieurs prestataires privés (permis de construire, déclarations préalables...), après mise en concurrence dans le respect des règles de la commande publique. Le maire, ou le président du groupement, doit conserver la compétence de signature des actes d'instruction. Les prestataires agissant sous la responsabilité de la commune ou de l’EPCI ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à...
Accéder aux données foncières Abonnés
A l’occasion de son dixième anniversaire, le portail www.geofoncier.fr se rénove. En ligne depuis le 3 février 2020, la version 2, s’enrichit de nouvelles fonctionnalités. Ainsi, chaque « fiche parcelle » affiche désormais plusieurs couches de données : référentiel foncier unifié (avec près de 177 000 kilomètres bornés RFU), documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC), dossier, cadastre, carte IGN, orthophotographie. www.geofoncier.fr est relié au site...
Seul le préfet peut autoriser une inhumation dans une propriété privée Abonnés
Les inhumations en terrain privé constituent une exception au principe général de l’inhumation dans un cimetière communal (CE, avis, 17/09/1964, n° 289 259).
Néanmoins, une personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que la propriété soit notamment hors de l’enceinte des villes et des bourgs (art. L. 2223-9, CGCT). L’inhumation dans une propriété privée s’effectue après autorisation du préfet (art. R. 2213-32, CGCT).
Le non respect de cette obligation est constitutif d’une infraction pénale punie d’une contravention de 5e classe ..
Maîtriser la loi d’orientation des mobilités (LOM) Abonnés
Promulguée le 24 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités (LOM) modifie le cadre dans lequel les collectivités, autorités organisatrices de la mobilité (AOM), exerceront cette compétence à compter de l’année 2020. Sans attendre la publication des nombreux décrets d’application, plusieurs guides pratiques viennent d’être publiés.
Ainsi, les communautés de communes ont jusqu’à la fin de l’année 2020 pour décider si elles souhaitent exercer la compétence mobilité ou que le conseil régional s’en...
Un label pour l’accessibilité des bâtiments et équipements publics Abonnés
Sur 700 000 établissements recevant du public (ERP) ayant fait l’objet d’un dépôt d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), 350 000 sont déjà accessibles et 200 000 bénéficient actuellement d’une autorisation de travaux. A l’appui de ce dernier bilan, publié en janvier 2020, la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) souligne que l’enjeu est désormais moins quantitatif que qualitatif. En tant que gestionnaires de ces ERP, les collectivités doivent renforcer leur qualité...
Travaux d'enfouissement des lignes : quelle répartition des charges ? Abonnés
Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité (AODE) peuvent faire exécuter en tout ou en partie, à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution (art. L. 322-6 du code de l'énergie). En tant qu’AODE, les collectivités, les EPCI ou les syndicats auxquels la compétence a été transférée sont compétents pour réaliser les travaux d'enfouissement des réseaux publics de la distribution...
L’implantation d’éoliennes familiales de taille modeste est dispensée de toute formalité d’urbanisme Abonnés
Les éoliennes implantées par des particuliers dans leur jardin ne sont soumises à aucune formalité d’urbanisme si la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et si les ouvrages de production d’électricité ont une puissance crête inférieure à 3 kilowatts et une hauteur maximum au-dessus du sol n’excédant pas 1 mètre 80 (art. R. 421-2-c, code de l’urbanisme).
Une nuance est apportée dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments...