Les règles de l’éclairage public Abonnés
Répartition de la compétence d’éclairage public
L'éclairage public, dès lors qu'il est nécessaire et indispensable à l'exploitation de la voirie, relève de la compétence relative à la voirie, exercée en agglomération par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée sur les voies d'intérêt communautaire. En revanche, l'éclairage public d'ornementation reste de la compétence communale.
Quelles obligations d’éclairage nocturne pour la commune...
Les communes sont incitées à prendre en compte le caractère biosourcé des matériaux dans les marchés publics Abonnés
Depuis la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte de 2015 et la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique de 2018, les communes sont incitées à prendre en compte la performance environnementale des produits biosourcés, en particulier dans le domaine du bâtiment. Cette performance environnementale inclut les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux issus des ressources...
Des ressources pour restaurer la nature en ville Abonnés
Améliorer le cadre de vie, restaurer la biodiversité, réguler la chaleur et les précipitations…, les fonctions assignées à la nature en ville sont nombreuses et complexes. Pour accompagner les collectivités dans leur réflexion, l’association Plante & Cité propose le portail « Nature en ville » (www.nature-en-ville.com).
Son principal atout réside dans une base de données d’expériences locales, accessible via un moteur de recherche ou par localisation cartographique. Les initiatives sont issues de collectivités engagées dans des programmes de référence tels que «...
Désimperméabiliser les sols urbains (2ème partie)
Plus les surfaces au sol à l’état naturel sont étendues, plus elles augmentent la capacité de la parcelle à réguler naturellement les eaux de pluie et à refroidir l’air ambiant. Ces performances s’expliquent par deux processus : l’infiltration des masses d’eau dans le terrain et l’évapotranspiration des végétaux. Dans un guide technique, le comité de bassin Rhône-Méditerranée a pu chiffrer l’impact de la perméabilité du sol. Dans une ville dont 75 et 100 % de la surface sont...
Une boîte à outils à destination des nouveaux élus pour gérer la transition écologique
Suite au renouvellement des conseils municipaux, nombre de nouveaux élus devront se familiariser rapidement avec les enjeux de politique publique locale liés à la transition énergétique. Le champ de connaissances à couvrir est immense puisqu’il inclut aussi bien la mobilité que les risques naturels, la biodiversité, l’économie circulaire, les énergies renouvelables, la gestion des déchets, etc... C’est pourquoi, le ministère de la Transition écologique vient de créer une « boîte à outils » à l’intention des élus ..
Insérer une ligne de tramway en ville Abonnés
60 % des accidents de tramway impliquent une collision avec d’autres usagers, notamment des véhicules, des vélos ou des piétons. Une proportion élevée qui s’explique par les caractéristiques de ce mode de transport. D’une part, sa distance de freinage (81 mètres à 50 km/h) est plus longue que celle d’un bus (49 mètres) ou d’une voiture (25 mètres). D’autre part, ce transport guidé ne peut pas s’écarter de sa trajectoire pour éviter un obstacle. C’est pourquoi, son niveau de sécurité dépend pour une grande part de sa bonne insertion dans l’environnement urbain...
L’entretien des voies communales est une dépense obligatoire des communes soumise à un plan d’investissement Abonnés
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires à la charge des communes (art L. 2321-2 du CGCT ; art L. 141-1 et L. 141-8 du code de la voirie routière ; art L. 221-2 du code des communes). Les chaussées nécessitent un entretien régulier et, afin de les maintenir en bon état, la commune doit vérifier régulièrement l’état des revêtements, pour budgéter et planifier les travaux préventifs nécessaires. Pour établir un plan pluriannuel d’entretien des voies et prioriser les travaux de...
Le tintement des cloches toutes les demi-heures ne contrevient pas à la loi de 1905 Abonnés
Le voisin d’une basilique à Grenoble demande au maire de faire cesser les sonneries civiles qui sonnent toutes les demi-heures, de 7 à 22 heures. Sa demande ayant été implicitement rejetée, il saisit le tribunal administratif.
Le tribunal rappelle que les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d’un culte sont réglées par l’article L. 2212-2 du CGCT : les sonneries sont réglées par arrêté municipal et, en cas de désaccord entre le maire et l’église, par arrêté préfectoral ..
Les communes sont désormais mieux intégrées dans l’élaboration des PLUi Abonnés
La loi engagement et proximité du 27/12/2019 (n° 2019-1461) renforce la participation des communes dans l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en imposant de nouvelles consultations et en donnant aux maires la possibilité d’initier une modification simplifiée du PLUi.
La consultation préalable des communes
Les conseils municipaux sont désormais consultés en amont (art. L. 151-3, code de l’urbanisme ; c. urb.). Lorsque le projet de PLUi est modifié, la commune concernée par les modifications est consultée et doit rendre un...
La commune peut-elle recourir à la crémation des personnes dépourvues de ressources ? Abonnés
Le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département, pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. Par ailleurs, le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il revient donc à la commune de procéder directement à l'organisation des obsèques de ces personnes ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service, de prendre en charge les frais afférents lorsqu'elle fait appel à un opérateur funéraire ..
De nouvelles obligations issues de la loi LOM Abonnés
La crise sanitaire accélère la mise en application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) avec la parution de deux nouveaux décrets (n° 2020-801 et 2020-805 du 29/06/2020). Symboliquement, le rôle des collectivités, qui ne limite plus à organiser les transports mais toutes les formes de mobilité, se traduit par un changement sémantique. Ainsi, le « versement transport » devient le « versement destiné au financement des services de mobilité », plus communément désigné sous les termes « versement...
Accélération de la mise en concurrence des opérateurs Abonnés
Pour leurs services de transport public, les collectivités font de plus en plus jouer la concurrence entre les opérateurs, telle est la conclusion d’une nouvelle note émanant de l’UTP (Union des transports publics et ferroviaires) après examen des contrats passés au cours des 14 dernières années. Ainsi, entre 2005 et 2019, 75 réseaux de transport, de toutes tailles, ont passé 255 appels d’offres. Ils ont impliqué un changement d’opérateur dans 29 % des cas. Une relative stabilité qui semble désormais mise à...
Construire en matériaux biosourcés ou de réemploi
De plus en plus de collectivités s’intéressent aux matériaux biosourcés pour leurs projets de construction (matières organiques renouvelables d’origine végétale ou animale). Même si leur emploi n’est pas encore obligatoire (en attendant l’application en 2021 de la future réglementation environnementale « RE 2020 »), il présente un intérêt écologique (moins de carbone émis) et technique (de meilleures performances de confort et d’isolation). Dans le cadre de son « Plan action climat...
De nouvelles aides pour la rénovation énergétique des bâtiments Abonnés
Lancée en 2019, la première version du programme Actée (Action des collectivités territoriales pour la rénovation énergétique) a permis à 24 groupements de collectivités rassemblant 12 500 communes, de bénéficier d’un appui technique et financier à leurs démarches de transition énergétique. Porteuse du dispositif, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) vient de présenter une suite à ce programme. Baptisé Actée 2 ..
L’inventaire d’une zone naturelle d’intérêt écologique ne peut pas faire l’objet d’un recours Abonnés
Les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés par zone sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle constituent des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Il s’agit d’un outil d’inventaire scientifique du patrimoine naturel permettant d’apprécier l’intérêt environnemental d’un secteur pour l’application de législations environnementales et urbanistiques.
Dans une...
Evolution des subventions versées par les communes aux écoles maternelles privées Abonnés
L'extension de l'instruction obligatoire aux enfants dès l’âge de trois ans, et non plus six ans, élargit le domaine de compétences des communes. Les municipalités étaient jusqu’à présent tenues de financer à parité uniquement les écoles publiques et privées élémentaires de leur territoire. Avec l’abaissement de l’âge à trois ans, les écoles maternelles seront dorénavant concernées ..
Le préfet peut refuser une autorisation d’implantation d’éoliennes si le non-respect de la protection des paysages est suffisamment caractérisé Abonnés
Le préfet peut rejeter une demande d’autorisation unique au stade de l’examen préalable, c’est-à-dire avant l’enquête publique, dans trois cas (art. 12, décret n° 2014-450 du 2/05/2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement) :
- si le dossier reste incomplet ou irrégulier à la suite de la demande de renseignements complémentaires ;
- si le projet ne permet pas d’atteindre certains...