La réglementation des piscines non couvertes : autorisation d’urbanisme, évacuation des eaux de vidange et lutte contre l’incendie Abonnés
L’autorisation d’urbanisme des piscines
Les piscines non couvertes sont soumises à formalité au titre du code de l'urbanisme, au regard de la superficie de leur bassin. Le code de l'urbanisme ne fait pas de distinction entre les piscines dotées de fondations et les piscines hors sol. Toutes deux doivent être considérées comme des constructions, puisqu'elles constituent une forme d'utilisation du sol. Les piscines non couvertes dont le bassin offre une superficie inférieure ou égale à 10 m2 ne sont pas soumises au respect du code de...
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Faute de notification du décompte général par la commune, le cocontractant n’a pas à récapituler les sommes réclamées dans un mémoire avant de saisir le juge Abonnés
Dans le cadre d’un marché de rénovation d’une école, une société a formé un recours à la suite d’un différend avec la commune sur les sommes dues à l’issue du marché.
La cour administrative d’appel a rappelé qu’après l’achèvement des travaux, un projet de décompte final est établi conjointement avec le projet de décompte mensuel du dernier mois d’exécution des prestations, ou à sa place ..
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Le maire peut interdire la circulation des engins à moteurs sur certains chemins ruraux Abonnés
Chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux, le maire peut, de manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art (art L. 161-5 et D. 161-10 du code rural).
Dans les faits, un maire a interdit la circulation des engins à moteurs sur des chemins ruraux de la...
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Une faute dans la conception de l’ouvrage commise par le maître d’œuvre peut donner lieu à réparation au profit du maître d’ouvrage tant que la réception des travaux n’a pas été prononcée
Après la réception d’un ouvrage, l’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés par l’entrepreneur incombe à la commune. Cependant, le Conseil d’État précise qu’en cas de faute du maître d’œuvre, le maître d’ouvrage est fondé à l’appeler en garantie sans que la réception des travaux n’y fasse obstacle dans deux hypothèses : lorsqu’en raison d’une mauvaise évaluation de la part du maître d’œuvre, des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires après la passation du...
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Anticiper les pénuries d’eau potable Abonnés
Sur le volume d’eau potable que gèrent les collectivités, 68 % proviennent de nappes souterraines. Une bonne connaissance de leur niveau est nécessaire pour prévoir les épisodes de sécheresse, anticiper les restrictions d’eau et gérer les conflits d’usage. Dès le mois de septembre, les collectivités pourront utiliser un nouvel outil de prévision mis au point par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Baptisé « MétéoEAU Nappes », il est alimenté par les données provenant d’environ 1 500 nappes de plus de 10...
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La lente amélioration des services d’eau et d’assainissement Abonnés
Pas moins de 20 094 collectivités portent 31 409 services d’eau potable et d’assainissement (collectif et non collectif) sur tout le territoire, d’après les dernières données, relatives à l’année 2017, que publie l’Observatoire des services publics de l’eau et d’assainissement, (le rapport est téléchargeable sur www.services.eaufrance.fr). L’organisme constate une stabilité du rendement moyen des réseaux de distribution à 79,8 %. Ce pourcentage signifie que sur cinq litres d’eau...
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La désimperméabilisation des sols en ville (première partie)
Quelque 20 000 hectares sont artificialisés chaque année, observe France Stratégie dans un rapport de juillet 2019 consacré à l’artificialisation des sols. Les projets liés à l’habitat en sont les premiers responsables (41,9%), devant ceux liés aux transports (27,8%) et ceux relatifs aux services et aux loisirs (16,2%). Ce phénomène est lié à l’augmentation de la population mais croît 3,6 fois plus rapidement qu’elle en raison du développement de l’habitat individuel et des quartiers créés à la périphérie des centres...
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Des aides pour désinfecter les boues d’épuration Abonnés
Dans un avis publié le 02/04/2020, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) rappelle que le coronavirus peut rester infectieux plusieurs jours dans l’eau et contaminer les boues d’épuration. C’est pourquoi, elle recommande aux collectivités de ne pas épandre ces boues avant de leur avoir fait subir un traitement d’ « hygiénisation » systématique au moyen de plusieurs techniques : le compostage, le séchage thermique, la digestion anaérobie thermophile ..
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Les délais de recours sont déclenchés malgré des erreurs sur le panneau d’affichage du permis de construire Abonnés
Les informations sur les caractéristiques de la construction devant figurer sur le panneau d’affichage du permis permettent aux tiers, à la seule lecture du panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Le délai de recours contentieux ne commence à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier (CE, 16/10/2019, n° 419756).
Rappelons que le panneau doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du...
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Le refus de renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public n’a pas à être motivé
Le maire doit prendre soin de bien motiver sa décision lorsqu’il rejette une demande de délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public.
Le Conseil d’Etat rappelle que cette décision constitue un refus d’autorisation (CE, 9/06/2020, n° 434113). La commune doit ainsi informer sans délai le demandeur des motifs de cette décision administrative individuelle défavorable. Ce principe concerne notamment les décisions qui refusent une autorisation ..
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La commune peut conclure avec l’exploitant d’une installation classée dont l’activité présente de graves dangers une convention mettant à sa charge les frais de construction d’une route communale Abonnés
Faute de cofinancement d’une voirie, l’autorisation de création d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) peut être refusée par le préfet (CAA Nantes, 11/05/2020, n° 17NT00084).
Le juge rappelle que les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département (art. L. 131-2, code de la voirie routière) ; les dépenses d’entretien et de construction de la voirie départementale sont obligatoires pour le département ..
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Les communes doivent souscrire un contrat d’assurance de protection juridique portant sur la protection fonctionnelle de leurs élus Abonnés
Les communes sont dans l’obligation de conclure des contrats d’assurance portant sur la protection fonctionnelle des élus, c’est-à-dire la protection contre les attaques dont ils font l’objet ou lorsqu’ils sont mis en cause à raison de leur mandat (article 104 loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » du 27/12/2019 et art L. 2123-34 du CGCT). Ce contrat d’assurance doit couvrir le conseil...
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La sécurité d’un échafaudage mis en commun sur un chantier est une responsabilité partagée Abonnés
Sur un chantier, plusieurs corps d’état peuvent partager un échafaudage. L’entreprise qui le met à disposition en reste juridiquement responsable sur toute la durée du chantier. Mais, dans le même temps, chaque chef d'entreprise qui utilise l'échafaudage doit s'assurer que toutes les vérifications journalières qui s'imposent ont été réalisées : présence et utilisation conforme des dispositifs de protection collective et des moyens d’accès, absence de déformation, présence de l’ensemble des éléments de...
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Le maire peut conditionner la délivrance d’un permis de construire à la création d’une servitude de passage Abonnés
Le maire de Fréjus (Var) a délivré un permis de construire pour réaliser un ensemble immobilier de 208 logements. Des voisins ont saisi le juge pour annuler le permis, au motif, notamment, que le terrain ne disposait pas d’un accès à une voie ouverte à la circulation publique en méconnaissance du PLU.
Le Conseil d’Etat rappelle que le maire ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que ces prescriptions aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et...
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Depuis le 1er janvier 2020, les droits d'enregistrement en matière de concessions perpétuelles sont dispensés de formalité Abonnés
La dernière loi de finances a modifié les dispositions des concessions perpétuelles dans les cimetières (loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28/12/2019). En effet, jusqu'au 31 décembre 2019, les concessions perpétuelles de cimetières étaient soumises à une formalité d’enregistrement et à la perception de droits d'enregistrement au profit du département, d’une taxe additionnelle au profit des communes de plus de 5 000 habitants ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme ..
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Une nouvelle assistance technique pour les communes et intercommunalités Abonnés
Dans le cadre de la récente loi d’orientation des mobilités (LOM), les communes, et surtout les intercommunalités, ont désormais la possibilité d’organiser le développement des mobilités sur leur territoire, notamment en zone rurale. Cependant, bien souvent, elles ne possèdent ni l’expertise ni les moyens suffisants. C’est pourquoi, un nouveau décret d’application de la LOM (n°2020-751 du 18/06/2020) étend à la mobilité le champ de l’ingénierie technique que peuvent leur fournir les...
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Un acheteur peut mettre en œuvre des critères sociaux Abonnés
Des critères environnementaux, sociaux, ou relatifs à l’innovation peuvent figurer dans les contrats de concession. Concernant le critère d’emploi local dans le cadre de l’attribution d’un contrat de délégation de service public, un concurrent évincé contestait la passation du contrat au motif que l’autorité délégante aurait fondé sa décision sur la base d’un sous-critère non annoncée aux concurrents. Selon le Conseil d’État, la collectivité n’a pas mis en œuvre un critère qu’il n’aurait pas rendu préalablement...
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