Une faute dans la conception de l’ouvrage commise par le maître d’œuvre peut donner lieu à réparation au profit du maître d’ouvrage tant que la réception des travaux n’a pas été prononcée Abonnés
Ainsi, un centre hospitalier a démontré que la nécessité de travaux supplémentaires effectuées trouvaient leur origine dans une faute de conception du maître d’œuvre et qu’il aurait dû modifier le projet s’il avait eu conscience, plus tôt, de l’ampleur des surcoûts. Le Conseil d’Etat estime donc fondée la demande de réparation du préjudice au maître d’œuvre, jusqu’à l’intervention du décompte général et définitif.
A savoir : le Conseil d’État juge également que même si les prestations de maîtrise d’œuvre n’ont pas fait l’objet d’une réception conforme (art 32 du CCAG-PI), la réception de l’ouvrage, prononcée dans le cadre de l’exécution du marché de travaux en application du CCAG-Travaux, met un terme aux relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage. Parmi ces prestations figurent les missions de conception de l’ouvrage.
Marie Boulet le 09 juillet 2020 - n°1152 de La Lettre de l'Environnement Local
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