Les obligations d'entretien des tombes des anciens combattants Abonnés
Seules sont entretenues à titre perpétuel, aux frais de l'État, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles, celles-ci ayant choisi de les laisser sous la sauvegarde de l'État sur le lieu de leur première inhumation situé dans un cimetière national ou dans un carré spécial au sein d'un cimetière communal (loi du 29/12/1915 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre ; art L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - CPMIVG).
La responsabilité d’entretien des familles
Lorsque les corps des soldats morts pour la France sont restitués aux familles, à la demande de celles-ci, pour être inhumés dans des sépultures familiales, ces familles perdent le droit à l'entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l'État. Il leur incombe alors d'en prendre soin, sans qu'il leur soit possible d'obtenir la réinhumation du corps dans un cimetière national ou un carré militaire (art L. 496 et D. 408 du CPMIVG). En effet, à compter du jour de la restitution, les sépultures de ces soldats échappent à la compétence de l'État. Le régime juridique qui leur est alors applicable est celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux (art L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales - CGCT).
La responsabilité d’entretien des communes
Lorsqu'il n'existe plus de titulaires de la concession que le maire pourrait mettre en demeure de réaliser les travaux d'entretien et de sécurité nécessaires, la commune doit les réaliser d'office, sous peine d'engager sa responsabilité vis-à-vis, notamment, des titulaires d'autres concessions susceptibles d'être affectées par les dégradations. Par ailleurs, une procédure de reprise pour état d'abandon peut être mise en œuvre (articles L. 2223-12 et suivants du CGCT). Les communes peuvent alors soit reprendre l'entretien à leur compte, soit disposer des concessions en cause en transférant les restes mortels dans l'ossuaire municipal. A noter : elles sont incitées, dans ce cas, à ne pas négliger la mémoire des soldats morts pour la France, en s'acquittant du devoir de mémoire, par exemple en apposant sur l'ossuaire une plaque au nom du soldat défunt, faisant état de sa mention « Mort pour la France ».
Les communes n’ont pas d’obligations supplémentaires d’entretien à l'égard des sépultures des soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles, une telle mesure annulant la portée de la décision prise par ces familles qui ont librement accepté les conséquences du régime juridique de la sépulture choisie pour abriter le corps qui leur a été restitué. Par ailleurs, cela reviendrait à privilégier ces tombes par rapport à celles qui sont restées sous la responsabilité de l'État, dans la mesure où l'entretien d'une sépulture privée est plus onéreux que celui d'une sépulture militaire située dans un cimetière national ou un carré militaire. De ce fait, cela imposerait aux communes une charge financière supplémentaire, d'autant moins opportune que celles qui entretiennent, pour le compte de l'État, les sépultures militaires perpétuelles situées dans leurs cimetières, ne bénéficient actuellement que d'une indemnité forfaitaire, dont le taux, en valeur actualisée, s'élève à 1,22 euro par tombe et par an (arrêté du 29/2/1980).
Le possible recours aux associations
Les communes qui rencontrent des difficultés pour entretenir et préserver les tombes de soldats morts pour la France dont les corps ont été rendus aux familles ont également la possibilité de solliciter la participation d'associations commémoratives, comme celle du « Souvenir français », qui contribue à l'entretien des sépultures des personnes titulaires de la mention « Mort pour la France », sans considération du statut juridique de ces tombes. Le « Souvenir français » remplit cette mission, d'une part, pour le compte de l'État et moyennant l'indemnité forfaitaire de 1,22 euro, dans de nombreux cimetières communaux abritant les corps des soldats morts pour la France non restitués aux familles, d'autre part, en relais des familles et sur ses ressources propres, s'agissant notamment des tombes en déshérence où reposent les soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués. L’objectif du dispositif est d’offrir une protection à l'ensemble des sépultures abritant les corps de militaires morts pour la France, dans le respect de l'option choisie par les familles quant au lieu d'inhumation, et de préserver la mémoire de ces soldats (QE n° 07884 de Y. Détraigne, JO du 03/10/2013).
Marie Boulet le 28 mai 2020 - n°1149 de La Lettre de l'Environnement Local
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